Autorisations pour construire une extension, que faut-il savoir ?
Avant de demander une autorisation de construction ou d’extension, sachez que les procédures à suivre dépendent de la zone dans laquelle vous habitez. Vous pouvez faire appel à un prestataire pour la réalisation des démarches administratives et du projet. Trouvez un professionnel en la matière chez un courtier en travaux comme La Maison Des Travaux.
Dans ce guide :
- Construire une véranda : un agrandissement entre intérieur et extérieur
- Les tendances en matière d’extension de maison !
- Pour quel type d’extension de maison opter ?
Quelle autorisation d’extension pour une maison individuelle ?
Dans les zones urbaines des communes couvertes par un POS ou un PLU :
- Vous êtes dans l’obligation de réaliser une déclaration préalable de travaux si la surface du plancher de l’extension est comprise entre 5 m2 et 40 m2.
- Si votre projet d’agrandissement dispose d’une surface de plancher supérieure à 40 m2, déposez une demande de permis de construire auprès de la mairie.
- Vous devez faire appel à un architecte au cas où l’extension dépasserait les 20 m2 ou si la surface de plancher de votre maison est plus de 150 m2.
Dans les autres zones des communes couvertes par un PLU ou un POS :
- Déposez une déclaration préalable de travaux si le projet a une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2.
- La demande d’un permis de construire est obligatoire si la surface de plancher du projet dépasse les 20 m2.
- Engagez un architecte si la surface de plancher de l’infrastructure existante est supérieure à 150 m2.
Vous envisagez de réaliser une extension dans une commune non couverte par un POS ou un PLU ? La surface de plancher varie entre 5 m2 et 20 m2 ? Dans ce cas, vous pouvez réaliser des travaux de création ou d’extension sans autorisation, faites ainsi une déclaration préalable. Au cas où elle dépasserait les 20 m2, déposez une demande de permis de construire auprès de la mairie. Faites également appel à un architecte si le projet d’agrandissement concerne une maison de plus de 150 m2.
Pour demander un permis d’extension, vous devez vous munir des documents suivants :
- Un formulaire de demande
- Une fiche complémentaire qui mentionne l’identité ainsi que les coordonnées des autres propriétaires
- Une déclaration pour le calcul des impositions
- Un bordereau des pièces jointes
- Un plan de situation qui précise l’emplacement de votre maison
- Un plan de masse
- Un plan en coupe du terrain
- Une notice qui décrit le projet et le terrain
- Un plan pour les façades et les toitures
- Un document graphique
- Une photo du terrain au cœur de son environnement proche
- Une photo du terrain plongé dans son environnement lointain.
Qu’en est-il de la validation d’une autorisation de construction et d’extension ?
La déclaration préalable de travaux ainsi que le permis de construire, de démolir, d’extension, d’aménager, etc. sont valides pendant 3 ans. Par ailleurs, si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, l’autorisation est périmée. Si le délai est passé alors que le chantier est en suspension pendant plus de 1 an, l’autorisation d’extension ou de construction devient invalide.
Sachez que le délai de 3 ans commence à partir du moment où vous recevez la décision communale ou municipale. L’autorisation de construction ou d’extension vous est adressée par voie électronique ou par courrier recommandé. Selon la manière dont vous êtes notifié, la validité du permis commence :
- À partir de la première présentation du courrier recommandé
- Le lendemain de l’envoi de la notification (voie électronique).
Au cas où vous ne recevriez aucune réponse de la part de la mairie, calculez la durée de validité en fonction de la date à laquelle vous avez déposé votre demande. Cette disposition s’applique à la déclaration préalable de travaux.
Il est possible que vous n’ayez pas pu commencer les travaux durant les 3 ans après la réception du permis de construire. La demande de prolongation de la validité de l’autorisation est donc nécessaire. Notez toutefois que cette option concerne uniquement les permis en cours de validité. Vous pouvez la faire deux fois, pour une durée qui ne dépassera pas 1 an.
La demande de prolongation doit être déposée deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis ou avant la fin de la première demande de prolongation (pour le cas d’une deuxième demande). Vous pouvez la déposer auprès de la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée en deux exemplaires. Sachez que si la commune ne donne pas sa réponse dans les deux mois à venir, vous pouvez reprendre les travaux. En effet, cela signifie que votre demande est acceptée.
Travaux d’extension et autorisation : quelles sont les étapes à suivre ?
Les démarches à suivre avant, pendant et après des travaux d’extension se résument en quatre étapes.
- Se renseigner auprès de la mairie
En consultant la mairie, vous obtiendrez des informations à propos du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS). Ces deux documents indiquent les règles qui encadrent les constructions dans votre circonscription. Ils mentionnent par exemple les modalités d’implantation d’une maison, les espaces verts, etc.
Si votre projet contrevient au PLU ou au POS, vous n’obtiendrez pas une autorisation de travaux pour créer votre extension.
- Étudier les contraintes de servitude
Tenez compte des contraintes de servitude de passage lors de l’étude de votre projet. Sachez qu’il établit un droit d’accès à une route publique pour les propriétaires d’une parcelle non accessible. Vous ne pouvez donc pas réaliser une extension sur une partie de votre terrain soumise à ce droit de passage.
Si vous êtes dans une copropriété horizontale, vous devez demander une autorisation auprès des autres copropriétaires.
- Déclarer les travaux d’agrandissement
Les démarches à suivre dépendent principalement de la zone dans laquelle se situe votre maison ainsi que de la surface de plancher du projet.
N’oubliez pas d’afficher visiblement votre permis de construire sur la façade de votre maison. Il est judicieux d’attendre deux mois après l’obtention du permis avant de lancer les travaux d’agrandissement. En effet, il s’agit de la durée pendant laquelle un tiers peut faire un recours en cas d’opposition au projet.
- Déclarer l’achèvement des travaux
Faites une déclaration attestant l’achèvement des travaux (Daact). Cette étape est obligatoire pour tous les travaux ayant obtenu une autorisation.
Pour mener à bien les travaux, faites appel à un professionnel. Contactez ainsi une des agences de La Maison Des Travaux dans votre circonscription pour en trouver un.