Agrandissement d’appartement, que dit la loi ?

Pour obtenir une pièce supplémentaire dans un appartement, de nombreuses solutions sont possibles. Contactez un architecte pour mener à bien les travaux et pour gagner du temps. Il assure également les démarches administratives, etc. Un courtier en travaux vous aidera à en trouver un dans votre circonscription.

Dans ce guide :

• Construire une extension de maison : tout ce qu’il faut savoir
• Construire une véranda : un agrandissement entre intérieur et extérieur
• Pour quel type d’extension de maison opter ?

Agrandissement d’appartement : quels sont les travaux autorisés ?

Agrandir son appartement est plus compliqué que faire une extension de maison. En effet, les contraintes d’architecture et les règles de copropriété posent souvent problème. La solution la plus pratique est donc d’agencer des illusions d’optique. Il est également possible d’aménager les combles et les couloirs pour gagner quelques centimètres carrés.

• Les illusions d’optique

Pour limiter les travaux et les dépenses, vous n’avez pas besoin d’acheter les combles attenants ou d’acquérir un nouvel appartement. Certaines astuces d’aménagement et de décoration suffisent parfois pour agrandir visuellement votre appartement. Contactez ainsi un architecte d’intérieur pour trouver la solution adaptée selon la configuration de votre logement et le style décoratif que vous souhaitez avoir. En collaborant avec une agence de La Maison Des Travaux, vous identifiez rapidement un professionnel en la matière.

En principe, la solution la moins coûteuse et la plus évidente consiste à installer des miroirs dans les pièces à optimiser. Fixez-les en hauteur et contre un mur afin de créer du volume tout en laissant la lumière circuler à l’intérieur de la pièce. Il est également possible d’utiliser des plinthes miroirs pour alléger l’atmosphère.

Dans une petite surface, ne négligez pas l’éclairage. En effet, il faut éviter les zones d’ombre, car elles accentuent le manque de place. N’hésitez pas à installer des luminaires ou des spots dans le but de multiplier les sources. Utilisez également des lampes d’appoint pour la décoration, etc.

• Agrandir par le haut

Pour gagner en m² dans son appartement, les effets d’optique ne sont pas pratiques. L’agrandir par la hauteur figure parmi les solutions possibles. Toutefois, vous devez tenir compte des règles de copropriété et des démarches administratives. Il est donc indispensable de trouver un accord au cas où les travaux impacteraient les parties communes et la façade.

Sachez qu’un agrandissement d’ordre privé est souvent soumis au vote, surtout s’il touche la structure de l’immeuble, les murs porteurs, etc. Une fois les travaux validés par la copropriété, lancez les démarches administratives.

• Réunir deux pièces

Réunir deux pièces ou deux appartements est également efficace pour agrandir la surface habitable. Après les travaux, il suffit de réorganiser les meubles, etc. Toutefois, avant de lancer un tel projet, l’étude de faisabilité est nécessaire. En effet, il est important de connaître les murs porteurs, etc. De plus, cette étape vous permet de vous préparer à une éventuelle réfection et aux coûts à prévoir. La collaboration avec un professionnel est donc conseillée, ce qui vous aide également à gagner du temps et à obtenir un meilleur résultat.

Quelle démarche entamer lors de l’agrandissement d’un appartement ?

La première étape à faire est de vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les détails du plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS). Ce document est accessible sur le site internet de votre commune et régit les règles à suivre lors de l’agrandissement de votre appartement.

• La déclaration préalable de travaux ou DP

La déclaration préalable permet à la commune d’opter pour la vérification de la faisabilité de votre projet d’agrandissement. Elle concerne en effet les travaux de petite taille. En général, le projet d’extension d’appartement est soumis à cette DP si :

• La surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m². Ce dispositif s’applique dans les zones urbaines régies par un PLU.

– Les travaux génèrent une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 20 m² et que votre appartement se trouve dans une zone non couverte par un PLU.

– L’emprise au sol ou la surface du plancher est comprise entre 20 à 40 m2 et si les travaux sont effectués dans un appartement de plus de 150 m².

En général, vous obtenez une réponse de la part de la mairie après un à deux mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet.

• Le permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, vous devez déposer une demande auprès de la commune. Sachez que cette autorisation est obligatoire si :

• Les travaux génèrent une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m2 dans une zone urbaine régie par un PLU.

– Les travaux d’agrandissement, dans une zone non urbaine régie ou non par un PLU, génèrent une emprise au sol ou une surface de plancher de 20 m2.

– La surface du nouveau plancher dépasse les 20 m2 et si la construction touche une infrastructure de plus de 150 m². Pour ce cas, faire appel à un architecte devient obligatoire. Contactez ainsi La Maison Des Travaux pour identifier un professionnel dans votre circonscription.

Pour gagner en surface habitable, aménager son appartement est pratique à condition que vous respectiez les règles de copropriété.

Agrandissement d’appartement : d’autres formalités à accomplir

Lors de l’agrandissement d’un appartement, la loi exige l’affichage du permis ainsi que la déclaration d’ouverture du chantier. Ainsi, affichez votre déclaration préalable ou votre permis de construire sur un endroit visible. Sachez que cet affichage marque le point de départ du chantier et le délai de recours pour les tiers. Ils ont en effet deux mois pour déposer une lettre d’objection auprès de la commune si les travaux leur portent préjudice. Il est donc judicieux de commencer les travaux après ce délai de deux mois.

L’autorisation d’urbanisme est valide pendant trois ans et vous pouvez la prolonger jusqu’à cinq ans. Lors de l’ouverture du chantier, n’oubliez pas d’informer votre mairie à l’aide du formulaire cerfa n° 13407*04. Vous trouverez également un service en ligne pour le remplir.

À la fin des travaux, vous devez faire une déclaration d’achèvement. Cette étape est obligatoire et elle atteste que vous avez réalisé les travaux selon les normes et les plans fournis lors de la demande de permis de construire. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 13408*06 ou la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). La commune dispose de trois mois pour effectuer une visite de conformité en guise de contrôle.